Comme pour tout bail, la location d’un local commercial doit faire l’objet d’un état des lieux, à l’entrée et à la sortie du locataire. C’est l’une des choses les plus importantes que vous devez faire dans un bail commercial. Le but est de s’assurer que les deux parties sont protégées en cas de litiges causés par toute éventuelle dégradation.
Comment faire l’État des lieux d’un local commercial ?
L’état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties (le locataire et le bailleur) ou d’un tiers mandaté. Ce dernier intervient lorsque l’une des deux parties, ou bien les deux parties ne peuvent pas assister la réalisation de l’état des lieux. Les dépenses engagées dans ce sens doivent être également réparties entre le locataire et le bailleur. Dès lors que les deux parties entrent dans le local commercial à une date spécifiée, chaque pièce de l’organisation doit être inspectée.
Doivent être consignés dans le document : l’état des portes, fenêtres, murs, installations sanitaires et électriques, etc. Toutes les informations sur l’équipement des locaux doivent être enregistrées de la manière la plus détaillée possible. Une fois l’état des lieux officiellement complété, les deux parties doivent signer le document. Après cette étape, la clé du local sera immédiatement remise au locataire.
L’État des lieux d’un local commercial est-il obligatoire ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi pinel état des lieux en juin 2014, il est devenu obligatoire de faire un état des lieux d’entrée et de sortie d’un local commercial. La loi permet également de renforcer la réglementation pour mieux protéger les locataires dans le cadre du bail commercial. Contrairement à l’état des lieux des baux d’habitation, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux. Sans ce document, le bail n’aura plus aucune valeur juridique. Ainsi, la loi impose la rédaction de ce document :
- Au moment de la signature du bail
- À la fin du contrat de bail
- À la cession du droit de bail
- Au moment d’une mutation
- Lors d’une cession du fonds de commerce
Quel est le contenu de l’État des lieux d’un local commercial ?
L’état des lieux d’un local commercial est joint au contrat de bail. Ce document détaille avec précision l’état du local, du sol au plafond. Pour ce faire, chaque pièce doit être inspectée avec tous les équipements qui s’y trouvent. Les informations suivantes doivent figurer dans le document :
- Coordonnées et identité du bailleur, du locataire ou du tiers autorisé
- Informations sur les locaux et son adresse
- Relevés de compteurs (eau, gaz naturel et électricité)
- Description de l’équipement et de la surface de chaque pièce
- Dates d’entrée, de sortie et d’achèvement
- Signatures des personnes présentes.
Que dit la loi Pinel ?
Conformément à l’article L.145-40-1 du Code de commerce, l’état des lieux est établi de façon contradictoire et à l’amiable entre le bailleur et le preneur ou un tiers désigné par eux. Il fait donc l’objet d’un accord amiable entre les deux parties présentes. Il est également possible de désigner un tiers pour remplacer le bailleur ou le locataire. L’intervention d’un huissier de justice est nécessaire en cas de désaccord entre les deux parties. Ils devront ainsi partager les frais occasionnés à cet effet.
L’état des lieux doit être fait au plus tard au moment de l’entrée du locataire ou bien lors de la remise des clés. Il en est de même à la fin du bail, mais également lors de la cession du droit au bail, des fonds de commerce et les mutations pendant la période de donation. Si aucun état des lieux n’a été effectué, le local est considéré comme étant en bon état à l’entrée du locataire. Le loueur ne bénéficie d’aucune protection juridique et ne pourra prétendre à une indemnisation du préjudice causé.
